Droit de l'urbanisme
Une construction illégale n'est pas une fatalité.
Le droit de l'urbanisme est le terrain sur lequel se jouent, concrètement, la préservation des espaces naturels et agricoles, la protection du cadre de vie, et le respect des règles que les communes se sont données à travers leurs documents d'urbanisme.
C'est aussi, trop souvent, le terrain sur lequel certains s'affranchissent impunément de ces règles, persuadés que personne ne les inquiétera. J'interviens pour que ces règles soient respectées.
Contester les permis de construire illégaux
Lorsqu'un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a été accordé en violation des règles d'urbanisme, il est possible d'en demander l'annulation devant le tribunal administratif. Ce recours est soumis à des délais stricts et de nombreux chaussetrappes procéduraux : il est essentiel de ne pas attendre avant de consulter.
NB : depuis le 28 novembre 2025, le dépôt d'un recours gracieux n'a plus pour effet de suspendre le délai de recours contentieux
(art. L.600-12-2 c.urb).
Obtenir la mise en œuvre de la police de l'urbanisme
Le maire dispose de pouvoirs de police urbanistique souvent méconnus ou sous-utilisés : mise en demeure de régulariser une construction illégale, arrêté d'interruption de travaux, amende administrative, astreinte, procédure de remise en état, etc. J'assiste les communes dans la mise en œuvre de ces pouvoirs, depuis l'analyse de la situation jusqu'à la rédaction des actes administratifs et, si nécessaire, la représentation devant les juridictions.
Sanctionner les infractions urbanistiques
Construire sans autorisation, poursuivre des travaux malgré un AIT, falsifier une déclaration : ces actes constituent des infractions pénales. Les associations, les voisins et les communes peuvent déposer plainte ou se constituer parties civiles. C'est souvent le levier le plus efficace lorsque les voies administratives ont échoué ou tardent à produire effet, d'autant que le juge répressif peut ordonner sous astreinte la démolition de l'ouvrage irrégulier.
Votre association envisage de contester un permis de construire ?
Votre collectif de riverains souhaitent obtenir la démolition d'une construction réalisée sans autorisation ?
Votre commune fait face à des situations d'infraction urbanistique et vous ne savez pas comment y répondre ?
N'hésitez pas à me contacter.